CONDITIONS GÉNÉRALES
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – E-mails marketing adressés aux clients existants
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et où ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité à laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, exclusivement ou conjointement, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d’être réunis simultanément dans un même lieu.
Article 2 – Identité du professionnel
Luminize Group B.V.
Ter Steeghe Ring 85,
3331LX Zwijndrecht
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 42178014
Numéro de TVA NL870052007B01
Pays-Bas
Adresse e-mail : [[email protected]
](mailto:[email protected]
)
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 42178014
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation applicable : les
informations relatives à l’autorité de contrôle.
Si le professionnel exerce une profession réglementée :
l’ordre professionnel ou l’organisme professionnel auquel il est affilié ;
le titre professionnel, ainsi que le lieu au sein de l’UE ou de l’Espace économique européen où il a été octroyé ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et les modalités d’accès à ces règles professionnelles.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel vous communiquera les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Concernant les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur de préciser le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
En ce qui concerne les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur de préciser le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer le ou les motifs.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 court à compter du jour suivant la conclusion du contrat.
Période de rétractation prolongée pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :
Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion, à l’aide du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière ne laissant place à aucune ambiguïté.
Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs liés au renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s’il précise qu’il les prendra lui-même en charge, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité – qui ne sont pas conditionnés pour la vente en un volume limité ou en une quantité déterminée – commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais liés à la prestation de services ou à la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui n’ont pas été conditionnés en vue de la vente en volume ou en quantité déterminés, ni à la fourniture de chauffage urbain, si :
le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût lié à la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture de celui-ci, à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux dates.
Pour le remboursement, le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou tout au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par «vente aux enchères publique» une méthode de vente dans le cadre de laquelle des produits, contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d’être présent en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans le cadre de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et qu’il ne s’agit pas d’un hébergement à des fins résidentielles, du transport de marchandises, de services de location de véhicules ou de restauration ;
Les contrats relatifs aux loisirs, dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les journaux, les revues ou les magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l’exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. elles résultent de dispositions légales ; ou
b. le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TTC.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par l’entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur. Si, après avoir passé la commande, le consommateur modifie l’adresse de livraison ou la date de livraison, l’entrepreneur n’est plus tenu de garantir une livraison correcte et dans les délais.
Sous réserve des dispositions prévues à cet égard à l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera sans délai le montant versé par le consommateur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont l’identité a été communiquée au professionnel, sauf convention contraire expresse. Les modifications apportées par le consommateur à l’adresse de livraison ou à la date de livraison après la passation de la commande ne relèvent pas de la responsabilité du professionnel.
Si une commande n’est pas retirée à temps par le consommateur dans un point de retrait et que le transporteur nous la renvoie automatiquement de ce fait, les frais de retour de 3,95 € ainsi occasionnés seront déduits du montant à rembourser.
Nous mettons tout en œuvre pour vous livrer votre commande dans les meilleurs délais. Si vous n’avez pas reçu votre colis dans les trois jours suivant votre commande, il est important que vous nous en informiez dans les trois jours suivant la date de livraison prévue.
Si vous nous informez après ce délai, nous ne pourrons malheureusement plus faire mener d’enquête par DHL ni vous verser d’indemnisation. Veillez donc à nous contacter dans les meilleurs délais en cas de livraison manquante.
Livraison et perte de colis
Dès que le transporteur (par exemple PostNL) indique qu’une commande a été livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client, la commande est considérée comme livrée.
Si le client indique ne pas avoir reçu le colis, il doit le signaler par écrit à l'adresse Luminize dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de livraison.
Dès réception de la réclamation, Luminize ouvrira une enquête auprès du transporteur. Aucun remplacement ni remboursement ne sera effectué pendant la durée de cette enquête.
Si l’enquête menée par le transporteur révèle que le colis a été correctement livré à l’adresse indiquée, la commande est réputée avoir été livrée en bonne et due forme. Dans ce cas, Luminize n’est pas responsable de la perte, du vol ou des dommages survenus après la livraison.
Ce n’est que si l’enquête révèle que le colis n’a pas été livré ou a été perdu que Luminize vous enverra gratuitement un produit de remplacement ou vous remboursera le montant de l’achat.
Pour toute question ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter notre service client.
Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant l’expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
résilier à tout moment, sans être tenu de respecter une date ou une période de résiliation précise ;
les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
les résilier toujours en respectant le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé.
Renouvellement :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière dejournaux quotidiens, quotidiens d’actualité, hebdomadaires et magazines, être tacitement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les principes de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l’expiration du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai court à compter du jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé prévu n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, celui-ci, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le commerçant est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut, au profit du consommateur, déroger aux montants et pourcentages susmentionnés.
Article 16 – Procédure de réclamation
Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et ce de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations adressées au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera à quel moment le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, il en résulte un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Article 18 – E-mails marketing destinés aux clients existants
Lorsque vous passez une commande chez nous et que vous indiquez votre adresse e-mail, nous pouvons vous informer par e-mail de produits similaires et d’offres promotionnelles. Vous pouvez vous désabonner gratuitement à tout moment via le lien de désabonnement figurant dans chaque e-mail ou en nous contactant.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.